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commission des affaires économiques

Projet de loi

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

(1ère lecture)

(n° 7 )

N° COM-10

21 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS, rapporteur


ARTICLE 1ER


I - Alinéa 7

A la deuxième phrase,

remplacer les mots : de l'Institut technique de la betterave, de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation

par les mots : 

des instituts techniques 

Objet

L'amendement propose d'élargir le conseil aux instituts techniques concernés, certains n'étant pas mentionnés explicitement dans le texte alors qu'ils pourraient y avoir leur place, comme l'institut technique de l'agriculture biologique.