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commission des affaires économiques |
Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-9 21 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, deuxième phrase
Après les mots :
un avis sur les dérogations
Insérer les mots :
, dans le respect d'un délai déterminé par décret,
Objet
L'amendement entend fixer, par décret, un délai maximum pour la remise de l'avis sur les dérogations du conseil de surveillance, les situations nécessitant des arrêtés de dérogation relevant d'une situation d'urgence.