|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale (2ème lecture) (n° 700 ) |
N° COM-3 4 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MOUILLER, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement rétablit la rédaction de l'article adoptée par le Sénat en première lecture, qui déconjugalise le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.