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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale (2ème lecture) (n° 700 ) |
N° COM-4 4 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER, rapporteur ARTICLE 3 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Objet
Cet amendement rétablit l'article 3 bis introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure un mécanisme transitoire destiné à amortir les effets de la déconjugalisation de l'AAH sur les ménages qui seraient perdants au dispositif.