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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-106 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD, M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 33
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
pris après consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée
Objet
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer les possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation écrite pluriannuelle pour certains produits ou catégories de produits. Les décrets correspondants ne pourront être pris sans l’avis de l’organisation interprofessionnelle concernée.