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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-117 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Après le mot :
agriculture
Insérer les mots :
, intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée,
Objet
Il n'existe pas de définition législative du coût de production agricole. Le présent amendement vise à préciser cette définition en s'assurant que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.