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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-129 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
Lors d’aléas climatiques exceptionnels
Par les mots :
En cas de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5
Objet
Amendement rédactionnel.