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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(n° 718 )

N° COM-13

6 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.