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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-139 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 2 BIS D (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
I. - Supprimer les mots :
satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1
II. - Remplacer la référence :
L. 443-5
Par la référence :
L. 443-8
Objet
Cet amendement étend le champ du principe de non-discrimination à l’ensemble des produits alimentaires (et non uniquement à ceux soumis à la transparence obligatoire prévue à l’article 2), par cohérence avec le périmètre de l’article 2 bis A (ligne à ligne) et de l’article 2, et procède à une coordination coordination juridique.