|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-22 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme NOËL, MM. BASCHER et CAMBON, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA, CALVET, Daniel LAURENT, CHARON et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. Jean-Baptiste BLANC, LAMÉNIE et ROJOUAN ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Objet
Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.