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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(n° 718 )

N° COM-29 rect. sexies

13 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BILLON et GATEL et MM. Jean-Michel ARNAUD, BONNECARRÈRE, HINGRAY, KERN, LE NAY, LEVI, LONGEOT et MOGA


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis de la proposition de loi votée en première lecture par l’Assemblée nationale en juin 2021.

 

En effet, les modifications des règlements mentionnés dans cet article demeurent des exercices complexes. La portée juridique d’un règlement européen est générale est touche ainsi tous les États membres de l’Union européenne, a contrario, un État ne peut donc pas se prévaloir seul de la modification d’un tel texte juridique.

 

Quant aux hypothèses tendant à abroger des directives européennes, là encore les écueils sont nombreux pour y parvenir. Une directive européenne est un acte qui lie la Commission européenne et un État en particulier, elle est donc très engageante.

 

Pour ces deux raisons, cet article demeure donc contraire au droit européen et inapplicable en l’espèce.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.