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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(n° 718 )

N° COM-59 rect. bis

14 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERN, LAUGIER, HENNO et LEVI, Mme JACQUEMET et MM. Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, LE NAY et LONGEOT


ARTICLE 2


Alinéa 33

Supprimer cet alinéa

Objet

Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négociations commerciales sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles.

Cependant, retarder la date d’envoi des CGV au 1er janvier comme le propose l’article 2 tel que modifié par les députés ne favorisera plus la signature des accords commerciaux avant le 31 décembre et donc leur application sur une base plus proche de l’année civile.

Aussi en supprimant cet alinéa, le calendrier des négociations commerciales serait donc celui applicable à l’ensemble des PGC visé à l’article L. 441-4 du code de commerce, à savoir du 1er décembre au 1er mars.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.