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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(n° 718 )

N° COM-64 rect. bis

14 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERN, LAUGIER, HENNO et LEVI, Mme JACQUEMET et MM. Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, LE NAY et LONGEOT


ARTICLE 2 BIS C (NOUVEAU)


Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :

Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur. »

Objet

Les ruptures de stocks en linéaire ont des conséquences non négligeables pour la grande distribution.

Le présent amendement vise ainsi à conditionner l’application de pénalités à l’existence de preuve d’un manquement et favoriser des applications justes de pénalités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.