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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-69 8 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DURANTON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Après les mots :
À défaut
Insérer les mots :
de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres
Objet
En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en sera désormais confiée à un institut technique agricole.
Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent agir.