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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-72 8 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DURANTON ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Objet
Cet amendement technique de cohérence vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de la loi.