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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-88 rect. bis 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Objet
Il s'agit par cet amendement de conserver la possibilité de conclure les accords commerciaux avant le 1er janvier.
Il est nécessaire de maintenir une date butoir afin d'éviter des négociations perpétuelles et faciliter les contrôles administratifs.
Le dispositif tel qu'adopté à l'Assemblée Nationale ne favorisera pas la signature des accords commerciaux avant le 31 décembre .
Grâce à la suppression de cette déposition les négociations commerciales applicables à l'ensemble des PGC pourront se dérouler entre le 1er décembre et le 1er mars.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.