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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(n° 718 )

N° COM-89 rect. ter

14 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et MÉDEVIELLE et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE 2 BIS D (NOUVEAU)


Alinéa 2

I. - Supprimer les mots :

satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1

II. - Remplacer la référence :

L. 443-5

Par la référence :

L. 443-8

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires.

Le dispositif tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale n'est applicable qu'aux produits composés d'un certain pourcentage d'une matière première agricole.

En effet, cette différenciation risque d'engendrer des situations d'une extrême complexité car un fournisseur bénéficiera d'une protection tarifaire différente selon les produits vendus à la grande distribution.  Il devra faire face à plusieurs régimes de négociation et à des conventions écrites différenciée en fonction de la composition des produits. Ceci engendrera un désavantage concurrentiel pour les produits alimentaires non soumis à l'interdiction de discrimination.

Pour éviter cela l'interdiction doit être appliquée à toutes les denrées alimentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.