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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-90 rect. bis 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 2 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
prévisionnels
Objet
L'objet de cet amendement est de renforcer la valeur des engagements de volume dans les contrats portant sur des produits vendus sous la marque de distributeur ( MDD).
Il s'agit ici de prévoir des engagements de volume pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits. En effet, un prix juste ne peut être fixé qu'avec un engagement sur les volumes. Cette disposition permet plus sécurité car un engagement prévisionnel peut être plus aisément contourné.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.