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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(n° 718 )

N° COM-93 rect. bis

14 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS E (NOUVEAU)


Après l'article 2 bis E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »

Objet

Il s'agit par cet amendement de mettre en évidence à travers les rapports prévus par la loi ASAP le surplus des marges dégagées par les distributeurs avec le relèvement du seuil de revente à perte.

L'impact du relèvement des prix des produits d'appel n'a pas été constaté par les agriculteurs.

Ils n'ont perçu, à l'exception de la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire sur les trois derniers cycles de négociations commerciales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.