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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 74 ) |
N° COM-11 26 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 4 |
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Supprimer les alinéas 1 à 4.
Objet
Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement en privilégiant le recours aux ordonnances. Il convient de les supprimer.