AMENDEMENT

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime deux habilitations à légiférer par ordonnances, concernant :

-        l’adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d’autres amendements ;

-        la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français établis hors de France, prévue à l’article 7 du projet de loi.