AMENDEMENT

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.

... – Les II à ... s'appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

... – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Cet amendement vise :

- à faire rétroagir la protection des petites entreprises affectées par les mesures de police prises pour endiguer l'épidémie contre les conséquences d'impayés à compter de l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire ;

- à fixer le terme de l'application de ces dispositions ;

- à les rendre applicables à Wallis-et-Futuna.