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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 755 ) |
N° COM-11 29 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGLARS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ».
Objet
Le présent amendement prévoit, en complément du rapport du Gouvernement au Parlement prévu au plus tard cinq ans après la mise en œuvre de la taxe, la remise d’un rapport au bout de deux ans après sa mise en œuvre.
Dans la mesure où de nouvelles taxes, régionales, sont susceptibles de voir le jour sur le fondement de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une évaluation, dans des délais resserrés, de la première taxe sur le transport routier de marchandises, semble particulièrement bienvenue.