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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 755 )

N° COM-14

29 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANGLARS, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-23, qui vise à insérer ces dispositions dans un autre article de l'ordonnance.