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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 755 ) |
N° COM-16 29 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGLARS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Le conducteur, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : « et, en dernier ressort, le conducteur » ;
3° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que la déclaration d’un conducteur solidairement responsable du paiement de la taxe et des frais de dossier relatifs à la taxation d’office prévus à l’article 44 de l’ordonnance ne peut intervenir qu’en dernier ressort. Les conducteurs, souvent salariés d’entreprise de transport, ne doivent voir leur responsabilité engagée qu’ultimement.