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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 755 ) |
N° COM-18 29 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGLARS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions, départements et communes limitrophes concernées peuvent transmettre à l’État des informations qu’ils estiment nécessaires à l’élaboration de ce rapport. »
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la demande du rapport du Gouvernement au Parlement en précisant qu’il doit prendre en compte les éventuels reports de trafic que pourrait générer la mise en œuvre d’une taxe sur le transport de marchandises. Le bilan réalisé par le Gouvernement de l’efficacité de la taxe alsacienne doit en effet tenir compte du potentiel report de trafic qu’elle est susceptible de générer.