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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 755 ) |
N° COM-25 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, les mots : « sur tout autre période de temps pertinente » sont remplacés par le mot : « , saisonnière ».
Objet
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des modulations de taux pouvant être appliquées par la Collectivité européenne d’Alsace aux véhicules taxables en assurant une transposition la plus fidèle possible aux termes de la directive dite « Eurovignette ».