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commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-49 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
…° A la deuxième phrase du septième alinéa, après la référence : « 373-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel