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commission des affaires sociales

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 764 )

N° COM-82

18 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNE, rapporteur


ARTICLE 3 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 5, première phrase :

Remplacer les mots :

ou 3°

Par les mots :

, 3° ou 5°

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle