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commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-86 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’accompagner le mineur qu’il accueille au plus tard jusqu’à ses vingt et un ans
Par les mots :
de prolonger l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur âgé de moins de vingt et un ans qu'il accueille
Objet
Amendement rédactionnel.