AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié:

1° Au premier alinéa de l’article L. 423-22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 435-3, après les mots : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance.

Cet amendement propose de clarifier que les MNA confiés à des tiers dignes de confiance bénéficient du même régime d’obtention d’un titre de séjour que ceux confiés à l’ASE.

Le droit actuel prévoit en effet que les MNA confiés à l'ASE avant leurs 16 ans se voient délivrer de plein droit une carte de séjour à leur majorité, s'ils satisfont à certaines conditions notamment d’insertion sociale et de formation. De même, ceux confiés à l'ASE entre 16 et 18 ans peuvent obtenir une carte de séjour à leur majorité à titre exceptionnel.

Une incertitude sur le régime s’appliquant aux jeunes confiés, non pas à l'ASE, mais à des tiers dignes de confiance a été soulevée lors des auditions. Par crainte qu'ils ne bénéficient pas de la délivrance d’une carte de séjour à leur majorité, les MNA ne sont pas orientés vers le dispositif du tiers digne de confiance. Il est pourtant regrettable que, lorsque des adultes de confiance nouent des liens affectifs avec un jeune MNA et se proposent de l’accueillir, ce dernier ne soit pas confié à cette famille par peur du passage à la majorité.

Il est donc proposé de sécuriser le régime d’obtention des titres de séjours des MNA confiés à des tiers dignes de confiance et ainsi d’inciter à cette pratique.