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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (Nouvelle lecture) (n° 771 ) |
N° COM-11 19 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté
par les mots :
Lorsque l’arrêté concerne un lieu exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, il
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle