AMENDEMENT

Alinéa 12

Remplacer les mots :

présent article

par la référence :

III

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat afin que les catégories de données conservées par les opérateurs dans le cadre de leur obligation de conservation permanente (hors décret du Premier ministre pour motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale en cas de menace grave, actuelle ou prévisible) restent accessibles aux autorités judiciaires hors procédure d'injonction de conservation rapide.