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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-13 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article modifie précise dans la LOLF les missions des Commissions des Finances du Parlement. En modifiant son article 49, la présente proposition de loi prévoit de restreindre le champ des questionnaires envoyés par la Commission des Finances au Gouvernement.
Cette restriction ne paraît pas pertinente, puisque l’obtention par les Commissions des Finances de renseignements qui ne sont pas d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales peut utilement contribuer au contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette restriction de l’information demandée par les Commissions des Finances au Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.