AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED

ARTICLE 12

I. - Alinéa 53, première phrase

Remplacer les mots :

Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater

par les mots :

Le Haut Conseil des finances publiques constate

II. - Alinéa 54

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : Cet avis est motivé et rendu public par le Haut Conseil des finances publiques et joint au projet de loi de finances de l’année suivante.

Objet

L’article 12 de la présente proposition de loi organique prévoit, dans son IV, que le Gouvernement peut demander au HCFP de rendre public un avis sur l’existence ou non de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du Traité de stabilité, de coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne et monétaire (TSCG). Cet avis revêt une importance toute particulière lorsqu’il s’agit, pour la France, de ne pas respecter les critères de Maastricht tel que prévu par ledit article 3 du TSCG – ce à quoi elle s’est malheureusement habituée.

Le présent amendement consiste à rendre systématique la constatation par le HCFP de l’existence ou non de circonstances exceptionnelles afin de rendre le débat public en la matière plus sincère.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.