AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les dépenses inséparables des opérations

par les mots :

Les opérations associées à celles

II. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :

Les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie, définies conformément aux règles établies aux articles 3, 5 et 25.

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 9° du I de l'article 34 est complété par les mots : « ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l'encours total de dette autorisé »

IV. - Alinéa 12, première phrase

1° Après les mots :

budget annexe,

Insérer les mots :

d’une part,

2° Après les mots :

des recettes et,

Insérer les mots :

d’autre part,

V. - Alinéa 12, avant-dernière et dernière phrases

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

Elles sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 5°, en justifiant les prévisions de recettes. Ce projet évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette, présentées dans un tableau de financement.

VI. - Alinéa 17, première phrase

1° Après les mots :

budget annexe,

Insérer les mots :

d’une part,

2° Après les mots :

des recettes et,

Insérer les mots :

d’autre part,

3° Après les mots :

des crédits ouverts,

Insérer les mots :

ainsi que,

4° Après les mots :

de crédits demandées

supprimer la fin de cette phrase.

VII. - Alinéa 17, avant-dernière et dernière phrases

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

Elles sont accompagnées du rapport annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 4°, en justifiant les réalisations de recettes. Ce rapport présente la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette de l’année correspondante, présentés dans un tableau de financement.

Premièrement, le présent amendement entend clarifier l’extension du périmètre des budgets annexes proposées par l’article 4 quinquies.

Actuellement, le périmètre des opérations retracées par le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) n’est pas conforme à la définition stricte du contenu des budgets annexes prévue à l’article 18 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En effet, au-delà des opérations de prestations de services à la navigation aérienne donnant lieu à paiement de redevances, le BACEA retrace également des opérations régaliennes financées par de la fiscalité. 

Pour mettre fin à cette situation, le présent article entend notamment étendre le périmètre des budgets annexes aux « dépenses inséparables » des opérations de « production de biens ou de prestations de services donnant lieu à paiement de redevances » des services de l’État non dotés de la personnalité juridique. La formulation proposée apparaît inappropriée. 

D’une part les opérations régaliennes portées par le BACEA ne sont pas « inséparables » des opérations de prestations de services de la navigation aérienne donnant lieu à paiement de redevances. Bien au contraire, le droit dérivé de l’Union Européenne relatif au  « ciel unique européen » exige notamment une séparation à minima fonctionnelle entre le régulateur du transport aérien, fonction assurée en France par la direction du transport aérien (DTA) et le prestataire de services à la navigation aérienne (PSNA), la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Aussi, même après son éventuelle adoption, il n’est pas exclu que la disposition, dans sa rédaction actuelle, ne permette toujours pas de considérer que le périmètre du BACEA est conforme au texte organique.

D’autre part, il ne faudrait pas préjuger de l’avenir et laisser penser que la structure intégrée de la DGAC, traduite budgétairement dans le BACEA, ne pourrait être remise en cause dans le futur, notamment car les normes européennes pourraient, à terme, imposer une séparation structurelle et non plus seulement fonctionnelle entre les activités de régulation et de prestations de service à la navigation aérienne. En effet, si aujourd’hui le Conseil s’y oppose, la Commission européenne plaide clairement en ce sens dans le cadre de la révision des règlements « ciel unique ».

Pour résoudre ces difficultés, le présent amendement entend revoir la formulation de la disposition visant à étendre le périmètre des opérations pouvant être retracées dans les budgets annexes.

Deuxièmement, l’amendement clarifie les notions de « ressources » et de « charges » des budgets annexes, par référence à la définition des ressources et des charges budgétaires et des ressources et des charges de trésorerie posée aux articles 3, 5 et 25 de la LOLF.

Troisièmement, à des fins de lisibilité, pour éviter des difficultés techniques de mises en œuvre l’amendement précise que plafond de l’endettement des budgets annexes déterminé en loi de finances s’entend de l’encours de dette brute.