|
commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-28 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs ARTICLE 4 QUINQUIES (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
proposés
insérer les mots :
pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes,
Objet
Amendement de coordination avec le 4° et le 5° du I de l’article 10.
L’article 10 prévoit en effet une présentation triennale des crédits dans les projets annuels de performances (PAP), mais cette disposition ne s’applique qu’au budget général et aux comptes spéciaux. Cet amendement à l’article 4 quinquies reprend donc, pour les budgets annexes, la présentation triennale prévue par l’article 10 pour les autres budgets.