AMENDEMENT

I- Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Présentant, pour les années à venir, les programmes d'efficience des politiques de sécurité sociale relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population. Ils retracent, pour chacune des branches, les prestations financées et les évolutions attendues sur l'année à venir concernant la structure des dépenses et les bénéficiaires. Ils fixent pour chaque branche des objectifs dont le suivi sera assuré au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié. Ils comportent une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours. Cette annexe comprend également un programme d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

II- Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Présentant, les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu’ils sont déterminés conjointement par l’État et les organismes nationaux de ces régimes. Ce rapport présente également les mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale ;

III- Alinéa 39

Rédiger ainsi le début de l'alinéa :  

 « 1° Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale ; ces rapports rappellent les objectifs et indicateurs assignés dans chacun des domaines couverts, résument les principaux résultats obtenus et précisent les actions et moyens mis en œuvre afin d’atteindre ces objectifs ; ils s’appuient sur un diagnostic de situation fondé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population et sur l’exposé des résultats atteints lors des dernières années. ... (le reste sans changement)

Le présent amendement vise à compléter les annexes au projet de loi de financement en introduisant des annexes visant à engager dès l'année n-1 la démarche de performance que les rapports d'évaluation des politiques sociales (REPS) entendent évaluer en année n+1 avec la loi d'approbation des comptes.

Aussi, cet amendement crée notamment des projets d'efficience des politiques sociales (PEPS) chargés d'analyser les dépenses à venir de chaque branche et d'en fixer les objectifs d'efficience et de qualité et les indicateurs qui serviront, en n+1, à l'évaluation.

Est en outre ajoutée une annexe sur les coûts de gestion et de fonctionnement des organismes de sécurité sociale. Cet ajout semble nécessaire également, sans attendre la seule constatation en n+1, afin de permettre une analyse des moyens attribués à la qualité des différents services, et ce alors que les LFSS ne fixent ni crédits de fonctionnement déterminés ni de plafonds d'emplois.