AMENDEMENT

I.- Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et du régime d’assurance chômage

II.- Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

et du régime d’assurance chômage

III.- Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

et du régime d’assurance chômage

IV.- Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et le régime d’assurance chômage

V.- Alinéa 26, première phrase

Après les mots :

par branche

insérer les mots :

et du régime d’assurance chômage

VI.- Alinéa 28, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s’appliquent également aux recettes exclusives du régime d’assurance chômage.

VII.- Alinéa 29

Après les mots :

leur profit

insérer les mots :

et le régime d’assurance chômage

VIII.- Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au régime d’assurance chômage

IX.- Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au régime d’assurance chômage

X.- Alinéa 36

Après les mots :

leur profit

insérer les mots :

ou du régime d’assurance chômage ou

XI.- Alinéa 38

Après les mots :

leur profit

insérer les mots :

ou du régime d’assurance chômage

XII.- Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au régime d’assurance chômage

XIII.- Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du régime d’assurance chômage

XIV.- Alinéa 46

Après les mots :

leur financement

insérer les mots :

ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage

XV.- Alinéa 50

Après les mots :

de base

insérer les mots :

ou le régime d’assurance chômage

XVI.- Alinéa 53

Après les mots :

mêmes régimes

insérer les mots :

ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage

XVII.- Alinéa 55

Après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

et du régime d’assurance chômage

XVIII.- Alinéa 62

Compléter cet alinéa par les mots :

et du régime d’assurance chômage

XIX.- Alinéa 63

Après les mots :

par branche,

insérer les mots :

et du régime d’assurance chômage,

XX.- Alinéa 66

Après les mots :

leur profit

insérer les mots :

ou du régime d’assurance chômage

XXI.- Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou au régime d’assurance chômage

XXII.- Alinéa 68

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du régime d’assurance chômage

XXIII.- Alinéa 71

Après les mots :

de base

insérer les mots :

ou le régime d’assurance chômage

XXIV.- Alinéa 75

Après les mots :

ces régimes

insérer les mots :

, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage

Cet amendement propose d’étendre le périmètre des LFSS à l’assurance chômage.

Ce régime bénéficierait des protections de la « loi Veil » et seules des LFSS pourraient prévoir des réductions de leurs recettes non entièrement compensées.

Cet amendement tire ainsi les conséquences de la réforme de la gouvernance du régime d’assurance chômage depuis 2018 qui se traduit par un pilotage par le Gouvernement en lieu et place des partenaires sociaux – ce qu’ont amplement montré les conditions d’adoption de la réforme de l’assurance chômage ou encore le financement de l’activité partielle par ce régime lors de la crise épidémique de covid-19. En outre, le niveau de la dette accumulée par le régime ne rend pas réaliste un retour à court ou moyen terme d’une gestion du régime par les partenaires sociaux sans implication financière de l’État ou de la sécurité sociale.

Cette gestion du régime par le Gouvernement implique un contrôle parlementaire que permettra l’inclusion du régime dans la LFSS.

Pour autant, cet amendement ne remet pas en cause le pouvoir et le rôle des partenaires sociaux dès lors que les conditions financières du régime se seront améliorées. L’exemple de la branche AT-MP, pleinement intégrée au sein des LFSS, le montre d’ailleurs très bien.