AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle tend à consacrer à l’article 61 de la Constitution la jurisprudence dite « néocalédonienne »[1], par laquelle le Conseil constitutionnel se reconnaît compétent pour examiner les dispositions d’une loi déjà promulguée à l’occasion d’un recours a priori de dispositions législatives qui la modifient, la complètent, ou affectent son domaine, en l’étendant aux ordonnances non ratifiées.

Compte tenu de la position de principe proposée à l’article 1^er, il n’a pas paru souhaitable au rapporteur de consacrer cette jurisprudence en l’étendant aux ordonnances non ratifiées.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2.