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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-100 rect. bis

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CORBISEZ, BILHAC et GUÉRINI


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L'article 3 vise à permettre le suivi et le contrôle des mesures individuelles d’isolement dès lors qu’un cas positif, notamment via les résultats de dépistage, sera enregistré dans système d’information national de dépistage (SI-DEP). Or, compte tenu du nombre de contaminations de plus en plus important, il semble délicat de demander aux forces de police et de gendarmerie nationale de contrôler à domicile l’isolement des personnes positives au SRAS-COV2.

Aussi, cet amendement propose de supprimer l'article 3.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.