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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-107 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 7 |
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Alinéas 6, 7, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
En pleine période de crise sociale, alors même que la pénurie de personnels touche de plein fouet le système de santé français, l’alinéa 5 de cet article prévoit une facilité de licenciement.
En raison du caractère définitif du licenciement, ce contournement du droit du travail constitue une atteinte disproportionnée aux droits des personnels concernés.
Qui plus est, cette menace du licenciement que le gouvernement prévoit faire planer au-dessus des personnels soignants, applaudis et salués pour leur dévouement et leur professionnalisme durant chaque vague sanitaire est tout à fait paradoxale.
En conséquence, par cet amendement les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa prévoyant que le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation vaccinale constituerait un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail.