AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE, de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER, FICHET, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. »

Objet

Le présent amendement, adopté par le Sénat le 18 mai dernier, vise non seulement à prendre en compte la situation des Français établis hors de France, mais aussi celle des touristes et personnes qui ont été malades dans un autre pays que celui de résidence.

Par cet amendement, nous proposons une méthode pour considérer que les tests PCR, les certificats de rétablissement et les certificats de vaccination établis à l’étranger et ne présentant pas de doute notoire, puissent être considérés comme valables.

Il s’agit d’une question de principe : faire en sorte que des certificats qui établissent une réalité soient reconnus en France, même s’ils ont été émis par un Etat étranger.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.