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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-122 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN et LEVI, Mme VERMEILLET, M. LAUGIER, Mme HERZOG, MM. CHAUVET et LE NAY, Mme BILLON et M. Jean-Michel ARNAUD


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 14

Ajouter un alinéa ainsi rédigé

Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article.

Objet

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.