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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-123

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DOINEAU


ARTICLE 7


Est inséré après l’alinéa 6 :

Les agences régionales de santé concomitamment à la vérification mentionné au III de l’article 7, informent les Ordres Professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de ces mêmes ordres.

Objet

L’ensemble des Ordres Professionnels en santé se sont particulièrement impliqués dans la lutte contre la COVID 19 mais aussi dans la sensibilisation de la population et des soignants sur le sujet de la vaccination anti-covid.

L’ensemble de ces Ordres ont aussi porté une tribune commune le 7 mars 2021 pour inciter les soignants à se faire vacciner.

Il est donc logique que ces Ordres puissent avoir connaissance des professionnels de santé ne respectant pas l’obligation vaccinale pour continuer à œuvre auprès d’eux dans cette démarche de sensibilisation et d’information.

Un soignant antivaccin peut à la fois contaminer les patients dont il a la charge mais surtout, par son refus d’être vacciné, il peut faire douter ses patients de l’utilité de la vaccination. Les Ordres professionnels en santé doivent pouvoir agir sur ce sujet.

De plus, les Ordres en santé sont aussi acteurs sur les remontés démographiques des professions qui dépendent d’eux et ils doivent continuer à avoir l’exhaustivité de l’activité ou la non activité de ces professionnels de santé.