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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-140 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Supprimer les mots : « ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés »
Objet
Amendement de repli.
La rédaction de l’alinéa 11 porte confusion s’agissant de l’accès aux établissements de santé et l’obligation de présentation du pass sanitaire.
Cette obligation concerne t'elle les patient.es qui ont dû retarder leurs opérations et leurs consultations à cause de la pandémie ou les accompagnants, la rédaction est floue malgré les débats de l'Assemblée nationale.
Dans tous les cas cette disposition remet en cause le droit de visite des malades et pour cette raison nous demandons la suppression des soins programmés concernés par cette rédaction.