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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-154 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa
Objet
L’alinéa 20 de l’article 1er prévoit d’une part que lorsque la situation se prolonge pendant une durée de trois jours, la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.
Premièrement, le délai de trois jours n’est pas suffisant pour une personne qui doit établir un certificat, nous estimons nécessaire d’augmenter ce délai à 7 jours ouvrés.
Deuxièmement, le texte ne précise pas qui devra s’occuper de réaliser l’entretien. Alors que dans la version initiale, l’employeur était censé convaincre les salarié.es de la nécessité de la vaccination, nous considérons que cette mission relève de la médecine du travail.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.