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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-160

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Supprimer les mots :

motif spécifique

Objet

L’alinéa 21 de l’article 1er prévoit la création d’un licenciement sui generis dès lors que les salarié.es ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois.

Cette mesure est disproportionnée dans la mesure où elle déstabilise l’ordre social et ouvre la porte à la création de nouveaux motifs de licenciement pour des prétextes sanitaires ultérieurs.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ce motif spécifique.