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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-171 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 du projet de loi ajoute le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes affectées par le Covid-19 aux dispositions prévues par la loi relative à la gestion de crise sanitaire qui prévoit l’accès aux données de santé au sein du système national des données de santé et à leur conservation pendant vingt ans.
L’accès aux informations aux données de santé par les services préfectoraux contrevient aux libertés individuelles et une remise en cause du secret médical.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.