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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-174 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
employeur
par les mots :
organismes d’assurance maladie de rattachement
Objet
L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salarié.es ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé.
Pour garantir la sécurité des données de santé, nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle soit exclusivement confiée à l’assurance maladie.